Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux ventes de produits proposées par Harmonie d’Ailleurs, entreprise individuelle exploitée par Nawel DENIS, ci-après désignée « Harmonie d’Ailleurs » ou « le Vendeur », à ses clients consommateurs, ci-après désignés « le Client » ou « le Consommateur ».

Elles s’appliquent aux ventes conclues à distance par l’intermédiaire du site internet bougiesharmoniedailleurs.fr ainsi qu’à toute vente à distance pour laquelle les présentes CGV ont été portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV sont accessibles au Client avant toute commande. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance, ainsi que des informations précontractuelles applicables, avant de valider sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande. Harmonie d’Ailleurs se réserve la possibilité de les modifier pour l’avenir dans les conditions prévues à l’article 23.

Article 2 – Identité et coordonnées du vendeur

Les produits sont vendus par :

Harmonie d’Ailleurs
Nawel DENIS – Entrepreneur individuel
3 rue de l’Aven
44240 La Chapelle-sur-Erdre
France

SIRET : 949 367 023 00015
N° de TVA intracommunautaire : FR79949367023
E-mail : harmonie.dailleurs@protonmail.com
Téléphone : 07 67 92 99 50

Le Client peut utiliser ces coordonnées pour toute question relative à une commande, à un produit, à l’exercice de ses droits ou à la mise en œuvre des garanties légales.

Article 3 – Produits et caractéristiques essentielles

Harmonie d’Ailleurs propose notamment à la vente des bougies parfumées artisanales, créations parfumées, senteurs d’ambiance, accessoires et, plus généralement, les produits présentés sur le Site.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur la fiche correspondante. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande et demeure responsable du choix des Produits qu’il souhaite acquérir au regard de ses besoins.

Les photographies, illustrations, couleurs et représentations figurant sur le Site ont pour objectif de présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, de légères différences de rendu peuvent notamment résulter de l’affichage utilisé par le Client.

En raison du caractère artisanal de certaines créations, de légères variations de teinte, d’aspect, de texture, de finition ou de positionnement peuvent également exister d’un exemplaire à l’autre. Ces variations inhérentes à une fabrication artisanale ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité dès lors qu’elles n’altèrent ni les caractéristiques essentielles annoncées ni l’usage normalement attendu du Produit.

Le Client est tenu de prendre connaissance et de respecter les précautions d’utilisation, consignes de sécurité, informations réglementaires et éventuels avertissements figurant sur les Produits, leurs emballages, leurs étiquettes, leurs fiches produit ou le Site.

Article 4 – Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un Produit est indisponible, cette indisponibilité est normalement indiquée sur le Site et empêche sa commande.

Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une anomalie de stock ou d’une erreur technique permettant la commande d’un Produit devenu indisponible, Harmonie d’Ailleurs en informera le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées au titre du Produit indisponible seront remboursées au Client selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement sans frais pour le Client.

Harmonie d’Ailleurs n’est pas tenue de rechercher auprès d’un tiers un produit de substitution. Une éventuelle proposition de Produit alternatif ne pourra être imposée au Client et nécessitera son accord.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits sauf indication expresse contraire. Ils sont calculés notamment en fonction du poids du colis, de sa destination et du mode de livraison choisi.

Le montant des frais de livraison ainsi que le prix total de la commande sont communiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci.

Harmonie d’Ailleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés et acceptés par le Client lors de la validation de sa commande.

En cas de modification du taux de TVA ou de toute taxe légalement applicable, le prix pourra être adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 – Commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de son panier, les quantités, les prix et les informations qu’il a renseignées et peut corriger les éventuelles erreurs.

Le processus de commande comprend notamment :

1. la sélection des Produits et leur ajout au panier ;

2. la vérification du contenu du panier ;

3. le renseignement des informations nécessaires à la commande, à la facturation et à la livraison ;

4. le choix du mode de livraison parmi ceux disponibles ;

5. la communication des frais correspondants ;

6. le choix du moyen de paiement ;

7. la vérification et, le cas échéant, la correction des informations de la commande ;

8. la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV ;

9. la validation définitive de la commande, impliquant une obligation de paiement ;

10. le paiement de la commande selon le moyen choisi.

Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque le Client a accompli les différentes étapes requises, accepté les présentes CGV et validé définitivement sa commande avec obligation de paiement, sous réserve de l’acceptation effective du paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique à l’adresse qu’il a communiquée.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment de ses coordonnées et de l’adresse de livraison.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.

À la date des présentes CGV, les moyens de paiement proposés comprennent notamment les cartes Visa, CB et Mastercard ainsi que PayPal.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client au cours du processus de commande et peuvent évoluer en fonction des services proposés par les prestataires de paiement.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire des solutions de paiement mises à disposition sur le Site. Harmonie d’Ailleurs n’a pas vocation à conserver les données bancaires confidentielles du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

En cas de refus de paiement, d’échec de la transaction ou d’absence de règlement complet, Harmonie d’Ailleurs pourra ne pas valider ou exécuter la commande.

Article 8 – Livraison

8.1 Territoires desservis

Les commandes sont livrées en France métropolitaine et en Belgique.

Une livraison vers un autre territoire peut éventuellement être envisagée au cas par cas après accord préalable entre Harmonie d’Ailleurs et le Client concernant notamment sa faisabilité, son coût et ses modalités.

8.2 Modes de livraison

Les modes de livraison habituellement proposés sont :

• Mondial Relay en point relais ;

• Colissimo à domicile.

Les options effectivement disponibles sont présentées lors de la commande.

Les frais de livraison sont exprimés en euros et calculés notamment en fonction du poids du colis, de sa destination et du transporteur choisi. Leur montant est communiqué avant la validation définitive de la commande.

8.3 Préparation et expédition

Harmonie d’Ailleurs prépare et remet la commande au transporteur dans un délai maximal de 7 jours ouvrés, courant à compter du lendemain de la confirmation de la commande, sauf délai différent expressément indiqué au Client avant la validation de celle-ci.

Ce délai correspond au temps de préparation et d’expédition par Harmonie d’Ailleurs et non au seul temps d’acheminement du transporteur.

Le délai ou l’estimation d’acheminement applicable au mode de transport choisi est communiqué au Client lorsqu’il est disponible. Le délai de délivrance annoncé au Client avant la commande tient compte des informations disponibles concernant la préparation et l’acheminement.

Harmonie d’Ailleurs demeure tenue des obligations légales applicables à la délivrance du bien et ne saurait exclure les droits impératifs du consommateur au seul motif que l’acheminement est assuré par un transporteur tiers.

En cas de dépassement du délai de délivrance applicable, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales, d’enjoindre au Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 9 – Réception, colis endommagé et transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Harmonie d’Ailleurs, en prend physiquement possession, sous réserve des dispositions légales particulières applicables lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits lors de leur réception.

En cas de Produit endommagé, cassé ou détérioré pendant le transport, le Client est invité à contacter Harmonie d’Ailleurs dans les meilleurs délais à :

harmonie.dailleurs@protonmail.com

Afin de faciliter le traitement de l’incident, le Client est invité à joindre des photographies permettant de constater l’état du colis, de son emballage et du Produit concerné.

Cette demande de photographies a pour seul objet de faciliter l’instruction du dossier et ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

Lorsque le dommage est établi et relève de la responsabilité du Vendeur, Harmonie d’Ailleurs procédera, selon la situation et les droits applicables, au remplacement du Produit ou au remboursement de la marchandise endommagée.

Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de Produits, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit concerné dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Harmonie d’Ailleurs, avant l’expiration du délai applicable, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette demande peut notamment être adressée :

Par e-mail : harmonie.dailleurs@protonmail.com

Par courrier :
Harmonie d’Ailleurs – Nawel DENIS
3 rue de l’Aven
44240 La Chapelle-sur-Erdre
France

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés.

Les frais directs de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de rétractation valablement exercée, Harmonie d’Ailleurs rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison standard correspondant à la commande concernée, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant n’a pas à être remboursé.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Harmonie d’Ailleurs peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Lorsque l’un des Produits proposés relève d’une exception légale au droit de rétractation, cette circonstance est portée à la connaissance du Client avant la commande. Aucune exception n’est appliquée au seul motif qu’un Produit est artisanal.

Article 11 – Retours, Produits non conformes et remboursements

Il convient de distinguer le retour effectué dans le cadre du droit de rétractation du retour résultant d’un Produit non conforme ou affecté d’un défaut couvert par une garantie légale.

11.1 Retour dans le cadre d’une rétractation

Le Produit doit être expédié à :

Harmonie d’Ailleurs – Nawel DENIS
3 rue de l’Aven
44240 La Chapelle-sur-Erdre
France

Le Client supporte les frais directs de ce retour.

Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et du suivi du colis.

11.2 Produit non conforme ou défectueux

En présence d’un défaut susceptible de relever de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client est invité à contacter Harmonie d’Ailleurs à :

harmonie.dailleurs@protonmail.com

Les frais et modalités de traitement d’un Produit relevant effectivement d’une garantie légale sont régis par les dispositions légales applicables et ne sont pas assimilés aux frais d’un retour effectué dans le cadre d’une simple rétractation.

Aucun délai commercial de réclamation prévu par Harmonie d’Ailleurs ne peut avoir pour effet de réduire la durée ou la portée des garanties légales.

Article 12 – Garantie légale de conformité

Harmonie d’Ailleurs répond des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie notamment d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Selon les conditions prévues par la loi, cette garantie peut permettre au consommateur d’obtenir la mise en conformité du Produit sans frais, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont applicables, ou, dans certaines situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Harmonie d’Ailleurs n’accorde, sauf mention expresse contraire accompagnant un Produit, aucune garantie commerciale supplémentaire venant s’ajouter aux garanties légales.

Le professionnel répondant des garanties légales est :

Harmonie d’Ailleurs – Nawel DENIS
3 rue de l’Aven
44240 La Chapelle-sur-Erdre
Téléphone : 07 67 92 99 50
E-mail : harmonie.dailleurs@protonmail.com

Encadré réglementaire relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 – Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut choisir, dans les conditions légales, de restituer le Produit et d’obtenir la restitution du prix ou de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

Article 14 – Précautions d’utilisation et sécurité

Les Produits parfumés et, en particulier, les bougies doivent être utilisés conformément aux consignes de sécurité communiquées par Harmonie d’Ailleurs et figurant, selon les Produits, sur le Site, les fiches produit, les emballages ou les étiquettes.

Pour l’utilisation des bougies, le Client doit notamment :

• ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance ;

• tenir les bougies hors de portée des enfants et des animaux ;

• placer la bougie sur une surface plane, stable et résistante à la chaleur ;

• éloigner la bougie de tout matériau ou objet inflammable ;

• éviter de placer la bougie dans un courant d’air ;

• ne pas déplacer une bougie lorsqu’elle est allumée ou lorsque la cire est encore liquide ou chaude ;

• respecter les durées de combustion conseillées et ne pas dépasser quatre heures de combustion consécutive ;

• maintenir la mèche correctement centrée ;

• couper, lorsque cela est approprié, les mèches en coton à environ 5 mm avant utilisation ;

• cesser d’utiliser la bougie lorsque la quantité de cire restante devient insuffisante pour garantir une utilisation sûre, notamment lorsqu’il reste environ 5 mm de cire ou que l’embase métallique de la mèche devient apparente ;

• respecter l’ensemble des pictogrammes, avertissements, indications de sécurité et informations réglementaires figurant sur le Produit.

Le Client est également invité à consulter la page « Conseils d’utilisation » du Site avant utilisation.

Les diffuseurs, brumes, suspensions parfumées et autres Produits doivent également être utilisés exclusivement conformément à leur destination et aux instructions et avertissements qui les accompagnent.

Article 15 – Responsabilité

Harmonie d’Ailleurs est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

La responsabilité d’Harmonie d’Ailleurs ne pourra toutefois être engagée pour un dommage résultant directement d’une utilisation du Produit contraire à sa destination normale ou aux instructions, avertissements et précautions de sécurité portés à la connaissance du Client, lorsque ce dommage est imputable à cette utilisation.

Il appartient notamment au Client de respecter les règles de sécurité relatives à l’utilisation des bougies et Produits parfumés, ainsi que les avertissements figurant sur les Produits, leurs emballages, leurs étiquettes et le Site.

Harmonie d’Ailleurs ne saurait davantage être tenue responsable d’un dommage résultant d’une modification du Produit par le Client, d’une utilisation manifestement inappropriée, d’un défaut d’entretien imputable au Client ou du non-respect des consignes de sécurité, sous réserve qu’un lien de causalité existe entre ce comportement et le dommage invoqué.

Aucune disposition des présentes CGV n’a toutefois pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu’elle est applicable, ou plus généralement une responsabilité que la loi interdit au professionnel d’exclure ou de limiter.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Peuvent notamment être susceptibles de constituer un cas de force majeure, lorsqu’ils réunissent effectivement les conditions légales, certains événements naturels exceptionnels, incendies, catastrophes, mesures des autorités publiques, interruptions majeures indépendantes de la volonté des parties ou tout autre événement échappant au contrôle du débiteur et empêchant l’exécution de l’obligation dans les conditions prévues par la loi.

Compte tenu du caractère individuel et artisanal de l’activité d’Harmonie d’Ailleurs, une maladie, un accident, une hospitalisation ou une incapacité temporaire ou prolongée affectant personnellement l’entrepreneure pourra également être prise en considération lorsqu’elle rend effectivement impossible l’exécution de l’obligation et remplit les conditions légales permettant de caractériser un cas de force majeure.

Une maladie ou une indisponibilité ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure du seul fait de son existence.

En cas d’empêchement temporaire constituant un cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat conformément à la loi.

En cas d’empêchement définitif répondant aux conditions de la force majeure, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes dues au Client au titre de prestations ou Produits non exécutés sont remboursées.

Harmonie d’Ailleurs informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte significativement l’exécution de sa commande.

Article 17 – Données personnelles

Harmonie d’Ailleurs collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la facturation, à la livraison, au service après-vente, à la gestion des réclamations, au respect de ses obligations légales et comptables et, lorsque les conditions légales sont réunies, à ses communications commerciales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Selon la nature du traitement et les conditions prévues par la réglementation, le Client peut notamment bénéficier de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations relatives au traitement de ses données, le Client peut contacter Harmonie d’Ailleurs à :

harmonie.dailleurs@protonmail.com

Des informations complémentaires concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits doivent être accessibles dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que les éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, créations graphiques, éléments visuels, logos, noms, présentations, contenus et créations originales, sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à Harmonie d’Ailleurs ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation de tout ou partie de ces éléments à des fins autres que strictement personnelles est interdite.

L’achat d’un Produit n’emporte aucun transfert au Client des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés au Produit, à son design, à sa présentation, aux photographies ou aux contenus du Site.

Les marques, photographies, contenus ou autres éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 19 – Preuve et archivage du contrat

Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques, données de paiement et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties, dans les limites prévues par la loi.

Harmonie d’Ailleurs conserve les informations et documents relatifs aux commandes pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de ses obligations légales, comptables, fiscales et probatoires.

Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat conclu par voie électronique et l’accès du consommateur à celui-ci pendant une durée déterminée, Harmonie d’Ailleurs assure cet archivage et permet au Client d’y accéder dans les conditions prévues par les textes applicables.

Le Client est invité à conserver la confirmation de sa commande ainsi qu’un exemplaire des présentes CGV.

Article 20 – Réclamations et service client

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à un Produit ou à une commande, le Client peut contacter :

Harmonie d’Ailleurs – Nawel DENIS
3 rue de l’Aven
44240 La Chapelle-sur-Erdre
France

E-mail : harmonie.dailleurs@protonmail.com

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d’identifier et de comprendre sa demande.

Lorsqu’une réclamation concerne un Produit endommagé ou présentant une anomalie visible, des photographies peuvent être demandées afin de faciliter son traitement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Harmonie d’Ailleurs s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation qui lui est adressée.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Harmonie d’Ailleurs, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Harmonie d’Ailleurs et sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation compétent : ANM Consommation
Adresse : 25, allée Rose Dieng Kuntz 75019 PARIS
Site internet : https://www.anm-conso.com/index.php

Le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités et conditions indiquées par celui-ci.

L’exercice de cette faculté de médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Harmonie d’Ailleurs sont soumis au droit français.

Ce choix de loi ne saurait toutefois avoir pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu des règles applicables.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Harmonie d’Ailleurs afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 21.

À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction différente de celle qu’il est légalement autorisé à saisir.

Article 23 – Modification des Conditions Générales de Vente

Harmonie d’Ailleurs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

Les nouvelles CGV sont applicables aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

La version applicable à une commande demeure celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV ne saurait modifier rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, sauf exclusions ou limites au droit de rétractation prévues par la réglementation.

À l’attention de :

Harmonie d’Ailleurs – Nawel DENIS
3 rue de l’Aven
44240 La Chapelle-sur-Erdre
France
E-mail : harmonie.dailleurs@protonmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :

Produit(s) :
............................................................................................

Numéro de commande :
............................................................................................

Commandé(s) le :
............................................................................................

Reçu(s) le :
............................................................................................

Nom du consommateur :
............................................................................................

Adresse du consommateur :
............................................................................................

............................................................................................

Date :
............................................................................................

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)

............................................................................................

HARMONIE D'AILLEURS

Entreprise individuelle – Nawel DENIS
Adresse : 3 rue de l’Aven – 44240 La Chapelle-sur-Erdre – France
SIRET : 949 367 023 00015
N° de TVA intracommunautaire : FR79949367023
E-mail : harmonie.dailleurs@protonmail.com
Téléphone : 07 67 92 99 50
Site internet : bougiesharmoniedailleurs.fr

Version en vigueur au 06/09/2026